Crédit-bail : L’activité est désormais encadrée

22/05/2017 - 07:39

Crédit-bail : L’activité est désormais encadrée

Le projet de loi relatif au crédit-bail au Burkina Faso a été adopté en séance plénière par l’Assemblée nationale le 9 mai dernier. Les 107 votants de ce jour l’ont approuvé à l’unanimité. C’est un texte composé de 58 articles repartis en 8 titres. Des titres consacrés notamment à la définition des termes, aux dispositions générales, aux droits et obligations des parties au contrat de crédit-bail, aux règles spécifiques du créditbail immobilier, à la responsabilité civile et pénale, à la rupture du contrat et à la résiliation du contrat de crédit-bail ainsi qu’aux voies de recours, aux effets de la dissolution et aux procédures collectives d’apurement du passif, etc. Présenté par le gouvernement, le texte émane en réalité de  la Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO).
 
La BCEAO a, ellemême, été instruite par le Conseil des ministres de l’Union monétaire ouestafricaine (UMOA) d’élaborer un projet de texte uniforme à l’effet de réglementer l’activité de crédit-bail au sein de l’Union. C’est conscient du rôle majeur que peut jouer le crédit-bail dans le développement des PME, et partant des Etats membres de l’UMOA, que le Conseil des ministres de l’Union monétaire a pris cette décision. Or, avant l’initiative de ce projet de loi sur le crédit, il n’existait pas au niveau de l’UMOA un cadre juridique, comptable et fiscal adéquat sur cette activité financière. «Au plan juridique, les textes qui servaient jusque-là à règlementer les opérations de crédit-bail se sont limités à la définition de l’activité ainsi qu’aux formalités de publicité requises», explique le gouvernement qui a présenté le projet de loi à l’Assemblée nationale. «Ces textes ne prennent pas en compte toutes les particularités du créditbail, notamment celles relatives au contrat de leasing ainsi qu’aux droits, obligations et responsabilité des parties». 
 
Cette absence de réglementation adéquate a eu pour conséquence de freiner le développement du marché du crédit-bail au niveau de l’UMOA. Selon le gouvernement, ce marché représente moins de 1% des actifs des établissements de crédit. Au Burkina, par exemple, le volume de cré- dits mis en place par le système bancaire local s’élève à 2.229,5 milliards de F CFA au 31 décembre 2016. Sur ce montant, seulement 9,5 milliards de F CFA, soit 0,44%, relèvent du financement par crédit créditbail. En plus d’améliorer le cadre juridiquespécifique au crédit-bail, le texte qui vient d’être adopté par les députés vise donc la promotion de l’activité. Il tient compte des spécificités du crédit-bail, régit les contrats y afférents et garantit une plus grande sécurité juridique aux opérations de créditbail.

 

Un soutien à l’économie

 

Sécuriser l’activité du crédit-bail dans le but d’encourager son adoption. C’est la philosophie qui sous-tend la présente loi. Etant donné que le crédit-bail constitue une alternative sérieuse pour financer les activités économiques, il est apparu nécessaire de créer les conditions de son développement. Il ressort, en effet, que le contexte économique actuel des Etats membres de l’UMOA exprime la nécessité de diversifier les instruments de financement des PME.

Le crédit-bail est donc une option supplémentaire. Toutefois, dans la mesure où trois parties au moins interviennent dans les transactions liées au crédit-bail, il est important de définir les dispositions spécifiques de ces contrats. Les relations qui lient les différentes parties conduisent à des situations juridiques imbriquées pour les parties concernées et pour les différents créanciers. 

 

 

Karim Gadiaga

Source: L'Economiste du Faso, n° 207 du 22 mai 2017 

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Avis d’Appel d’offres (AA0)
 
Burkina Faso
 
Maison de l’Entreprise du Burkina Faso
 
Financement : IDA/PPCB
 
AON F13/2017/AON-F/IDA/PPCB/MEBF/DG/SG/DAF  Relatif  à l’acquisition de matériel informatique (lot 1) et à l’acquisition de système de vidéo-surveillance (lot2) au profit de la Maison de l’Entreprise du Burkina Faso (MEBF)
 

Appel d’offres national N°F 10/2017/AON-F/IDA/PPCB/MEBF/DG/SG/DAF   Relatif à l’acquisition des fournitures de bureau et de consommables informatiques  au profit de la Maison de l’Entreprise du Burkina Faso (MEBF)
 

AON F5/2017/AON-F/IDA/PPCB/MEBF/DG/SG/DAF  relatif au recrutement de prestataires dans le cadre de la réalisation d’activités de communication au profit de la Maison de l’Entreprise du Burkina Faso (MEBF). 
 

1.            Le Burkina Faso a obtenu un Don de  l’Association Internationale de Développement (IDA) afin de financer la mise en œuvre du Projet Pôle de Croissance de Bagré (PPCB). Il a l’intention d’utiliser une partie de ces fonds pour effectuer des paiements autorisés au titre du Marché relatif au recrutement de prestataires chargés de la fourniture de services de pause-café et de pauses-déjeuner. 
 

Sollicitation de manifestation d’intérêts C03/2016/IDA//PAFASP/MEBF/DG/SG/DAF pour la sélection d’un consultant (cabinet) chargé de la réalisation de l’étude d’impact des interventions de la MEBF sur les micro-projets, microentreprises et des PME.   Publication de l’AMI : revue des marchés publics n° 1889 du 28 septembre 2016, page 36.

Raison sociale: OUNT BUSINESS SERVICES
Forme juridique:
SARL
RCCM:
BFOUA2017B2432
Acte RCCM:
2448/2017
Date RCCM:
Imprimer
Raison sociale: WEND-WAOGA
Forme juridique:
SARL
RCCM:
BFOUA2017B1455
Acte RCCM:
1466/2017
Date RCCM:
Imprimer
Raison sociale: SOCIETE WENDPANGA YIDA
Forme juridique:
SARL
RCCM:
BFOUA2017B1448
Acte RCCM:
1459/2017
Date RCCM:
Imprimer
Raison sociale: WEST AFRICA SUPPORT SERVICES
Forme juridique:
SARL
RCCM:
BFOUA2017B1219
Acte RCCM:
1230/2017
Date RCCM:
Imprimer
Raison sociale: BARA PHARMA
Forme juridique:
SARL
RCCM:
BFOUA2017B1158
Acte RCCM:
1169/2017
Date RCCM:
sam, 02/09/2017
Imprimer
Expert/Coach:
Autre
Domaine de compétence agréé:
Management/Gestion de strat?gie, Finance et interm?diation financi?re, Etudes, Formation, Assistance comptable,
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Autre
Domaine de compétence agréé:
Management/Gestion de strat?gie, Etudes, Formation technique (agriculture), Formation en gestion
Expert/Coach:
Autre
Domaine de compétence agréé:
mel_som@yahoo.fr
Expert/Coach:
Autre
Domaine de compétence agréé:
ceif3sarl@yahoo.fr
Expert/Coach:
Autre
Domaine de compétence agréé:
ounganshioo@yahoo.fr

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