FAQ

la conclusion du contrat de bail est source d’obligations et de droits pour les parties, il est utile d’autant plus qu’il précise les droits et les obligations incombant au bailleur ainsi que ceux du preneur. Vous pouvez donc vous en prévaloir pour exiger son exécution.
Aux termes de l’art 322 du CI, seuls les contribuables relevant du RNI et du RSI sont assujettis à la TVA de même que l’Etat et les organismes publics à caractère industriel et commercial. Toute fois un contribuable de la CSI a la possibilité d’opter pour la TVA en adressant une demande à l’administration fiscale pour être dans la chaine de déduction et relever désormais du RSI
On distingue deux formes d’entreprise : 1 - L’entreprise Personne physique ou Entreprise individuelle : C’est la forme la plus répandue au Burkina Faso (environ 80% des créations) ou l’entrepreneur exerce directement et en son nom propre une activité économique. Par conséquent, il bénéficie de la totalité des résultats générés par l’exploitation de son activité et assume l’entièreté de la responsabilité vis-à-vis des tiers. Son exercice est réservé aux personnes majeures et à celles qui mènent des activités non incompatibles avec la fonction de commerçant. Elle a l’obligation de se faire immatriculer au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM), 2 - Personne morale ou société : Elle peut être constituée par une seule personne ou regrouper plusieurs participants à son capital appelés actionnaires ou associés. La gestion effective de la société peut être assurée par un ou plusieurs actionnaires ou associés ou être confiée à une personne non associé. Le droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique de l’OHADA distingue notamment : la société en nom collectif (SNC), la société en commandite simple (SCS), société à responsabilité limitée (SARL), société anonyme (SA) et le groupement d’intérêt économique (GIE). La société a l’obligation de se faire immatriculer au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM), afin d’acquérir la personnalité juridique. Pour la constitution des SARL et SA qui sont les plus courantes au Burkina Faso, il est requis respectivement un capital minimum de un million et de dix millions de francs CFA.
L’exercice d'une activité commerciale ou la création d’une société commerciale est soumis à des formalités administratives : Registre du commerce et du Crédit mobilier (RCCM) ; Toute personne immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier est présumée, sauf preuve contraire, avoir la qualité de commerçant au sens de l’Acte uniforme OHADA et jouit de ce fait des avantages liée à ce statut Déclaration d’existence fiscale et numéro de l’identifiant financier unique (IFU) Le numéro IFU permet à l’assujetti d’être reconnu par l’administration fiscale Et pouvoir soumissionner aux marcher, de faciliter le paiement au trésor et le dédouanement des marchandises . Carte professionnelle de Commerçant (CPC): Permet au détenteur de participer aux élections organisées par le ministère du commerce.c‘est aussi une pièce exigée pour la demande du VISA par certaines ambassades ; Notification Employeur (CNSS): Permet au promoteur de pouvoir déclarer ses employés à la CNSS et de souscrire lui-même à des cotisations volontaires et encore de pouvoir soumissionner aux marchés qui exigent parfois l’attestation de situation sociale ;
Oui, il est possible pour une seule personne de créer une SARL. Cette société sera alors une SARL unipersonnelle. Les formalités pour la création d’une SARL peuvent être consultées ici www.me.bf

« Il n’y a pas deux personnes qui ne s’entendent pas. Il y a deux personnes qui ne se sont pas parlé »
« Médiation- Afrique » est une plateforme de formation en ligne des médiateurs professionnels initiée par ITC, conçue et réalisée en partenariat avec le Centre d’Arbitrage de Médiation et de Conciliation de Ouagadougou (CAMC-O)  et la Maison de Communication en France à la Rochelle.

Le Séminaire de Managament de la Nouvelle Entreprise est une formation destinée aux nouveaux créateurs d'entreprises et visant à leur enseigner le b.a-ba en matière de gestion ...

Afin d'informer et de sensibiliser les futurs créateurs d'entreprises sur les exigences de l'entreprenariat et les étapes clés de la création d'une entreprise, la Réunion d'Information sur la Création d'Entreprise est un cadre offert gratuitement à tout porteur de projet et promoteur.

 

Avis d’Appel d’offres (AA0)
 
Burkina Faso
 
Maison de l’Entreprise du Burkina Faso
 
Financement : IDA/PPCB
 
AON F13/2017/AON-F/IDA/PPCB/MEBF/DG/SG/DAF  Relatif  à l’acquisition de matériel informatique (lot 1) et à l’acquisition de système de vidéo-surveillance (lot2) au profit de la Maison de l’Entreprise du Burkina Faso (MEBF)
 

Appel d’offres national N°F 10/2017/AON-F/IDA/PPCB/MEBF/DG/SG/DAF   Relatif à l’acquisition des fournitures de bureau et de consommables informatiques  au profit de la Maison de l’Entreprise du Burkina Faso (MEBF)
 

AON F5/2017/AON-F/IDA/PPCB/MEBF/DG/SG/DAF  relatif au recrutement de prestataires dans le cadre de la réalisation d’activités de communication au profit de la Maison de l’Entreprise du Burkina Faso (MEBF). 
 

1.            Le Burkina Faso a obtenu un Don de  l’Association Internationale de Développement (IDA) afin de financer la mise en œuvre du Projet Pôle de Croissance de Bagré (PPCB). Il a l’intention d’utiliser une partie de ces fonds pour effectuer des paiements autorisés au titre du Marché relatif au recrutement de prestataires chargés de la fourniture de services de pause-café et de pauses-déjeuner. 
 

Sollicitation de manifestation d’intérêts C03/2016/IDA//PAFASP/MEBF/DG/SG/DAF pour la sélection d’un consultant (cabinet) chargé de la réalisation de l’étude d’impact des interventions de la MEBF sur les micro-projets, microentreprises et des PME.   Publication de l’AMI : revue des marchés publics n° 1889 du 28 septembre 2016, page 36.

Raison sociale: OUNT BUSINESS SERVICES
Forme juridique:
SARL
RCCM:
BFOUA2017B2432
Acte RCCM:
2448/2017
Date RCCM:
Imprimer
Raison sociale: WEND-WAOGA
Forme juridique:
SARL
RCCM:
BFOUA2017B1455
Acte RCCM:
1466/2017
Date RCCM:
Imprimer
Raison sociale: SOCIETE WENDPANGA YIDA
Forme juridique:
SARL
RCCM:
BFOUA2017B1448
Acte RCCM:
1459/2017
Date RCCM:
Imprimer
Raison sociale: WEST AFRICA SUPPORT SERVICES
Forme juridique:
SARL
RCCM:
BFOUA2017B1219
Acte RCCM:
1230/2017
Date RCCM:
Imprimer
Raison sociale: BARA PHARMA
Forme juridique:
SARL
RCCM:
BFOUA2017B1158
Acte RCCM:
1169/2017
Date RCCM:
sam, 02/09/2017
Imprimer
Expert/Coach:
Autre
Domaine de compétence agréé:
Management/Gestion de strat?gie, Finance et interm?diation financi?re, Etudes, Formation, Assistance comptable,
Expert/Coach:
Autre
Domaine de compétence agréé:
Management/Gestion de strat?gie, Etudes, Formation technique (agriculture), Formation en gestion
Expert/Coach:
Autre
Domaine de compétence agréé:
mel_som@yahoo.fr
Expert/Coach:
Autre
Domaine de compétence agréé:
ceif3sarl@yahoo.fr
Expert/Coach:
Autre
Domaine de compétence agréé:
ounganshioo@yahoo.fr

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