FAQ

la conclusion du contrat de bail est source d’obligations et de droits pour les parties, il est utile d’autant plus qu’il précise les droits et les obligations incombant au bailleur ainsi que ceux du preneur. Vous pouvez donc vous en prévaloir pour exiger son exécution.
Aux termes de l’art 322 du CI, seuls les contribuables relevant du RNI et du RSI sont assujettis à la TVA de même que l’Etat et les organismes publics à caractère industriel et commercial. Toute fois un contribuable de la CSI a la possibilité d’opter pour la TVA en adressant une demande à l’administration fiscale pour être dans la chaine de déduction et relever désormais du RSI
On distingue deux formes d’entreprise : 1 - L’entreprise Personne physique ou Entreprise individuelle : C’est la forme la plus répandue au Burkina Faso (environ 80% des créations) ou l’entrepreneur exerce directement et en son nom propre une activité économique. Par conséquent, il bénéficie de la totalité des résultats générés par l’exploitation de son activité et assume l’entièreté de la responsabilité vis-à-vis des tiers. Son exercice est réservé aux personnes majeures et à celles qui mènent des activités non incompatibles avec la fonction de commerçant. Elle a l’obligation de se faire immatriculer au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM), 2 - Personne morale ou société : Elle peut être constituée par une seule personne ou regrouper plusieurs participants à son capital appelés actionnaires ou associés. La gestion effective de la société peut être assurée par un ou plusieurs actionnaires ou associés ou être confiée à une personne non associé. Le droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique de l’OHADA distingue notamment : la société en nom collectif (SNC), la société en commandite simple (SCS), société à responsabilité limitée (SARL), société anonyme (SA) et le groupement d’intérêt économique (GIE). La société a l’obligation de se faire immatriculer au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM), afin d’acquérir la personnalité juridique. Pour la constitution des SARL et SA qui sont les plus courantes au Burkina Faso, il est requis respectivement un capital minimum de un million et de dix millions de francs CFA.
L’exercice d'une activité commerciale ou la création d’une société commerciale est soumis à des formalités administratives : Registre du commerce et du Crédit mobilier (RCCM) ; Toute personne immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier est présumée, sauf preuve contraire, avoir la qualité de commerçant au sens de l’Acte uniforme OHADA et jouit de ce fait des avantages liée à ce statut Déclaration d’existence fiscale et numéro de l’identifiant financier unique (IFU) Le numéro IFU permet à l’assujetti d’être reconnu par l’administration fiscale Et pouvoir soumissionner aux marcher, de faciliter le paiement au trésor et le dédouanement des marchandises . Carte professionnelle de Commerçant (CPC): Permet au détenteur de participer aux élections organisées par le ministère du commerce.c‘est aussi une pièce exigée pour la demande du VISA par certaines ambassades ; Notification Employeur (CNSS): Permet au promoteur de pouvoir déclarer ses employés à la CNSS et de souscrire lui-même à des cotisations volontaires et encore de pouvoir soumissionner aux marchés qui exigent parfois l’attestation de situation sociale ;
Oui, il est possible pour une seule personne de créer une SARL. Cette société sera alors une SARL unipersonnelle. Les formalités pour la création d’une SARL peuvent être consultées ici www.me.bf

Le Séminaire de Managament de la Nouvelle Entreprise est une formation destinée aux nouveaux créateurs d'entreprises et visant à leur enseigner le b.a-ba en matière de gestion ...

Afin d'informer et de sensibiliser les futurs créateurs d'entreprises sur les exigences de l'entreprenariat et les étapes clés de la création d'une entreprise, la Réunion d'Information sur la Création d'Entreprise est un cadre offert gratuitement à tout porteur de projet et promoteur.

 

Pays : BURKINA FASO
 
 
Nom du projet : Projet Pôle de Croissance de Bagré (PPCB)
 
Sources de financement : Accord de financement additionnel N°6148-BF du 11 mai 2018, IDA
 
SOLLICITATION DE MANIFESTATIONS D’INTERETS  N°003/2019/IDA/PPCB/MEBF/DG/DAF
 

Projet Emplois des Jeunes et Développement des Compétences (PEJDC)»
 
N° Financement : IDA 5256-BF
 
SOLLICITATION DE MANIFESTATIONS D’INTERET : N° C1-C2-C3-C4-C5-C6/2019/IDA/PEJDC- COPA/PI-CI/MEBF/DG/DAF
 
Recrutement de prestataires locaux chargés du suivi-accompagnement des lauréats de la Compétition des Plans d’Affaires (COPA).
 

Pays : BURKINA FASO Nom du projet : Projet Pôle de Croissance de Bagré (PPCB)
 
Sources de financement : Accord de financement additionnel N°6148-BF du 11 mai 2018, IDA
 
SOLLICITATION DE MANIFESTATIONS D’INTERETS N°002/2019/IDA/PPCB/MEBF/DG/DAF
 
Constitution d’une base de données des fournisseurs de biens au profit des bénéficiaires du FASBagré dans le cadre de la mise en œuvre du Programme Cash Transfert et Fonds à Coûts Partagés
 

Pays : BURKINA FASO
 
Nom du projet : Projet Pôle de Croissance de Bagré (PPCB)
Sources de financement : Accord de financement additionnel N°6148-BF du 11 mai 2018, IDA
 
SOLLICITATION DE MANIFESTATIONS D’INTERETS  N°001/2019/IDA/PPCB/MEBF/DG/DAF
Constitution d’une base de données des experts d’accompagnement au profit des bénéficiaires du FASBagré dans le cadre de la mise en œuvre du Programme Cash Transfert et Fonds à Coûts Partagés

Recrutement de prestataire(s) chargés de la réalisation d’activités de communication dans le cadre de la Compétition des Plans d’Affaires.
 
Le Burkina Faso a reçu un financement de l’Association Internationale pour le Développement pour financer le PEJDC et a l’intention d’utiliser une partie de ces fonds pour effectuer des paiements au titre des contrats relatifs à la réalisation des activités suivantes :
 

Raison sociale: AHSEN GOLD
Forme juridique:
SARL
RCCM:
BFOUA2019B2944
Acte RCCM:
2964/2019
Date RCCM:
ven, 19/04/2019
Imprimer
Raison sociale: INNOVATION TEXTILE ET SERVICES
Forme juridique:
SARL
RCCM:
BFOUA2019B2941
Acte RCCM:
2961/2019
Date RCCM:
ven, 19/04/2019
Imprimer
Raison sociale: ABSOLU
Forme juridique:
SARL
RCCM:
BFOUA2019B2939
Acte RCCM:
2959/2019
Date RCCM:
ven, 19/04/2019
Imprimer
Raison sociale: GLOBAL PRESTATION DE SERVICES
Forme juridique:
SARL
RCCM:
BFOUA2019B2931
Acte RCCM:
2951/2019
Date RCCM:
ven, 19/04/2019
Imprimer
Raison sociale: EXPERTISES UNIES POUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE-CONSULTING
Forme juridique:
SARL
RCCM:
BFOUA2019B2932
Acte RCCM:
2952/2019
Date RCCM:
ven, 19/04/2019
Imprimer
Expert/Coach:
Autre
Domaine de compétence agréé:
Management/Gestion de strat?gie, Finance et interm?diation financi?re, Etudes, Formation, Assistance comptable,
Expert/Coach:
Autre
Domaine de compétence agréé:
Management/Gestion de strat?gie, Etudes, Formation technique (agriculture), Formation en gestion
Expert/Coach:
Autre
Domaine de compétence agréé:
mel_som@yahoo.fr
Expert/Coach:
Autre
Domaine de compétence agréé:
ceif3sarl@yahoo.fr
Expert/Coach:
Autre
Domaine de compétence agréé:
ounganshioo@yahoo.fr

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