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Communiqué : Mise en fonction du dispositif de recherche de disponibilité et de réservation des dénominations sociales et des noms commerciaux à partir du 12 mai 2021 | me.bf

Communiqué : Mise en fonction du dispositif de recherche de disponibilité et de réservation des dénominations sociales et des noms commerciaux à partir du 12 mai 2021

28/04/2021 - 12:29

Communiqué : Mise en fonction du dispositif de recherche de disponibilité et de réservation des dénominations sociales et des noms commerciaux à partir du 12 mai 2021

 
En vue de lutter contre la concurrence déloyale entre les entreprises de par l’octroi de dénominations sociales, de noms commerciaux et de sigles identiques ou similaires, en application des dispositions de l’Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), par arrêté interministériel n°2020-072/MJ/MCIA/MINEFID du 12 octobre 2020, le Gouvernement a institué un dispositif de recherche de disponibilité et de réservation des dénominations sociales et des noms commerciaux.
 
En application de cet arrêté, le Directeur Général de la Maison de l’Entreprise du Burkina Faso (MEBF) informe le public en général et les promoteurs d’entreprises en particulier, qu’à compter du 12 mai 2021, l’attestation de disponibilité et de réservation de la dénomination sociale ou du nom commercial choisi (e) par une société ou un promoteur personne physique est exigée, en plus des autres pièces requises, pour tout dossier de création d’entreprise ou de modification d’une dénomination d’entreprise.
 
L’attestation de disponibilité et de réservation d’une dénomination sociale ou d’un nom commercial est obtenue sur demande :
 

  • À Ouagadougou, auprès du Fichier National du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (FN-RCCM) ;
  • Dans les autres localités, auprès des greffes des Tribunaux de Commerce et des Tribunaux de Grande Instance ou des bureaux CEFORE compétents.

 
Elle peut s’obtenir également en ligne par l’envoi électronique du formulaire renseigné de la demande d’attestation de disponibilité et de réservation et d’une copie d’un document d’état civil du promoteur de l’entreprise en création ou en modification (s’il n’est pas notaire ou avocat) sur la plateforme www.me.bf
 
Aux termes de la décision n°183/2021/MEBF/PCA/CG/CEFORE du 15 janvier 2021 portant tarification de la recherche de disponibilité et de réservation des dénominations sociales et des noms commerciaux au Burkina Faso, les tarifs des demandes de recherche de disponibilité et de réservation des dénominations sociales, noms commerciaux et sigles au Burkina Faso sont fixés ainsi qu’il suit :
 

  • Personne physique : deux mille (2 000) F CFA ;
  • Personne morale : trois mille (3 000) F CFA.

Pour tout renseignement, prière contacter la Maison de l’Entreprise du Burkina Faso, en appelant aux numéros suivants : +226 02 21 21 21 ; 58 80 77 77 ;
56 62 02 02 et 70 41 96 02.
 
 
Fait à Ouagadougou, le 26 avril 2021
 
 
Lancina KI

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Projet Pôle de Croissance de Bagré
Financement : Association Internationale de Développement (IDA)
SOLLICITATION DE MANIFESTATIONS D’INTERET N°0001/2020/IDA/PPCB/MEBF/DG/DAF
 
SELECTION D’UN CONSULTANT (BUREAU D’ETUDES) EN VUE DE LA REALISATION D’UNE ETUDE DE FAISABILITE POUR LA MISE EN PLACE D’UN PILOTE SUR LE FINANCEMENT PAR RECEPISSE D’ENTREPÔT DANS LA CHAINE DE VALEUR RIZ A BAGRE
 

SOLLICITATION DE MANIFESTATIONS D’INTERET POUR LE RECRUTEMENT D’UN CONSULTANT (BUREAU D’ETUDES) CHARGE DU RECENSEMENT DES ENTREPRISES DE LA ZONE COUVERTE PAR LE PROJET POLE DE CROISSANCE DE BAGRE
Pour plus d'information, cliquer sur ce lien : http://me.bf/sites/default/files/RECRUTEMENT%20CONSULTANT%20RECENSEMENT%20DES%20ENTREPRISES%20ZONE%20PPCB%20.pdf

SOLLICITATION DE MANIFESTATIONS D’INTERET POUR LE RECRUTEMENT D’UN CONSULTANT (BUREAU D’ETUDES) EN VUE DE LA REALISATION D’UNE ETUDE DIAGNOSTIQUE DU CLIMAT DES AFFAIRES ASSORTIE D’UN PLAN STRATEGIQUE
(Ref: 00002/2019/IDA/PPCB/ MEBF/DG/DAF)

« Projet Emplois des Jeunes et Développement des Compétences (PEJDC)»
 
N° Financement : IDA 5256-BF
 
SOLLICITATION DE MANIFESTATIONS D’INTERET :
N° C1 -C4-C5-C6/2019/IDA/PEJDC- COPA/PI-CI/MEBF/DG/DAF
 
Recrutement de prestataires locaux chargés du suivi-accompagnement des lauréats de la Compétition des Plans d’Affaires (COPA).
 

Pays : BURKINA FASO
 
 
Nom du projet : Projet Pôle de Croissance de Bagré (PPCB)
 
Sources de financement : Accord de financement additionnel N°6148-BF du 11 mai 2018, IDA
 
SOLLICITATION DE MANIFESTATIONS D’INTERETS  N°003/2019/IDA/PPCB/MEBF/DG/DAF
 

Raison sociale: DIRECTIVE PHARMA
Forme juridique:
SARL
RCCM:
BFOUA2021B4203
Acte RCCM:
4215/2021
Date RCCM:
Fri, 09/04/2021
Imprimer
Raison sociale: S3R
Forme juridique:
SARL
RCCM:
BFOUA2021B4174
Acte RCCM:
4186/2021
Date RCCM:
Fri, 09/04/2021
Imprimer
Raison sociale: WARIS SERVICES
Forme juridique:
SARL
RCCM:
BFOUA2021B4182
Acte RCCM:
4194/2021
Date RCCM:
Fri, 09/04/2021
Imprimer
Raison sociale: SOCIETE GOMBRAOGO ET FRERES
Forme juridique:
SARL
RCCM:
BFOUA2021B4128
Acte RCCM:
4140/2021
Date RCCM:
Thu, 08/04/2021
Imprimer
Raison sociale: AGENCE NUPTIALE HERA
Forme juridique:
SARL
RCCM:
BFOUA2021B4145
Acte RCCM:
4157/2021
Date RCCM:
Thu, 08/04/2021
Imprimer
Expert/Coach:
Autre
Domaine de compétence agréé:
Management/Gestion de strat?gie, Finance et interm?diation financi?re, Etudes, Formation, Assistance comptable,
Expert/Coach:
Autre
Domaine de compétence agréé:
Management/Gestion de strat?gie, Etudes, Formation technique (agriculture), Formation en gestion
Expert/Coach:
Autre
Domaine de compétence agréé:
mel_som@yahoo.fr
Expert/Coach:
Autre
Domaine de compétence agréé:
ceif3sarl@yahoo.fr
Expert/Coach:
Autre
Domaine de compétence agréé:
ounganshioo@yahoo.fr

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