Chose promise, chose faite. Annoncées par le Premier ministre Paul Thiéba lors de sa déclaration de politique générale le 5 février dernier, des nouvelles réformes visant à faciliter les conditions de création des entreprises ont été opérées. Cela fait partie des actions envisagées pour davantage améliorer le climat des affaires et permettre au Burkina d’intégrer le TOP 10 des meilleurs réformateurs du classement Doing Business. Par un nouveau décret pris en Conseil des ministres le 23 mars 2016, le décret en date du 26 mai portant jusque-là fixation des dispositions nationales applicables à la forme des statuts et au capital social pour les sociétés à responsabilité limitée au Burkina Faso a été modifié.
Selon le compte rendu du Conseil des ministres, le nouveau décret vise « à faciliter et à encourager la création d’entreprises formelles par l’allègement des charges des acteurs des sociétés à responsabilité limitée». Il permet également au Burkina Faso de « se conformer aux dispositions de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique adopté à Ouagadougou le 30 janvier 2014 par le Conseil des ministres de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) ». Les dispositions qui viennent d’être modifiées en ce mois de mars 2016 ont été établies en mai 2014. C’était à la suite des réformes opérées par le gouvernement de l’époque et qui visaient déjà à améliorer le climat des affaires et surtout à assouplir les conditions de création des entreprises. Pour ce qui concerne précisément les conditions decréation des entreprises, les réformes de mai 2014 avaient permis de baisser le capital minimum d’un million de F CFA à 100.000 F pour une entreprise naissante de type Société à responsabilité limitée (SARL).
Mais Paul Thiéba avait annoncé son intention d’introduire « zéro capital minimum » pour la création d’une SARL à partir de 2016. Par ailleurs, à partir de mai 2014, le délai de création d’une entreprise avait été ramené de 3 jours à 24 heures maximum. Le gouvernement Thiéba a décidé d’offrir la possibilité de remplir les formalités de création en ligne, à travers quelques clics instantanées, sans être obligé de se présenter physiquement. A partir de 2014, il a également été établi que « le dépôt au rang des minutesde notaire avec reconnaissance d’écritures et de signatures des statuts établis par acte sous seing privé n’est plus obligatoire ».
« Les statuts des Sociétés à responsabilité limitée (SARL) peuvent être établis par acte sous seing privé ou par acte notarié ». Le passage devant le notaire est donc devenu optionnel à partir de 2014. Mais le nouveau décret du 23 mars 2016 tend encore à assouplir l’ensemble de ces dispositions pour permettre notamment aux nombreuses entreprises du secteur informel de devenir formelles. Ce qui leur permet de bénéficier des avantages liés au statut d’entreprises formelles et de mieux participer ainsi au développement économique.
Karim GADIAGA
Source: L'Economiste du Faso, N° 152 du 04 au 10 avril 2016
AddThis Button
