La Maison de l’Entreprise du Burkina Faso a organisé, en collaboration avec la Direction Générale des Impôts et l’Association Professionnelles des Experts et Conseils Fiscaux le vendredi 22 janvier 2016 à Ouagadougou, une réunion d’information sur les innovations et les modifications fiscales de la loi de finance 2016. Le Directeur Général des Impôts est venu en personne apporter les informations de première main aux acteurs du monde des affaires et à ceux des médias. A quoi le contribuable doit-il s’attendre en 2016? Les éclairages avec Adama Sanou
Qu’est-ce que la loi de finance ?
Adama Sanou (Directeur Général des Impôts): La loi de finance est l’acte par lequel le parlement autorise le gouvernement à percevoir les ressources et effectuer des dépenses. Elle permet l’exécution d’un budget qui est un acte de prévision. Ce n’est pas parce que le Parlement a également autorisé le Gouvernement de percevoir des ressources et de faire des dépenses que le gouvernement est tenu de percevoir uniquement les ressources autorisées. Par exemple, la Direction Générale des Impôts (DGI) à des prévisions de recettes de 588 milliards pour l’année 2016. Cela ne veut pas dire que si la DGI fait des recettes de 600 milliards elle va être sanctionnée puisque le parlement n’a autorisé que 588 milliards. Pour ce qui concerne les dépenses, la prudence est recommandée parce que c’est sur la base des recettes réalisées par les régies et de l’apport des partenaires techniques et financiers que les dépenses sont effectuées. Comme la mobilisation des ressources n’est pas forcément au rythme souhaité souvent, c’est bon d’être prudent dans l’engagement des dépenses. Pour me résumer, la loi de finance, c’est l’acte qui prévoit les recettes et les dépenses pour une année donnée. C’est donc un acte d’autorisation du Parlement pour que le Gouvernement puisse exécuter les dépenses utiles à la vie de la nation.
Quelles sont les implications pour 2016 ?
Les implications pour 2016 portent sur trois axes majeurs. D’abord, les députés payeront l’impôt unique sur les traitements et salaires comme tous les autres Burkinabè. Cette mesure est appelée mesure d’élargissement de l’assiette de l’impôt. Ensuite, Il y’a des réajustements techniques. En effet, pour nous conformer à une directive de l’UEMOA, certaines matières qui font l’objet de taxation comme l’eau de boisson ont été retirées. Cela va engendrer des pertes de recettes. Ce qui nous a amené à rehausser cette taxe sur certaines autres boissons. Cette taxe passe de 25% à 30% dont une augmentation de 5 points supplémentaires qui va permettre de combler le déficit et la détaxation de l’eau de boisson. Il y’a également la taxe sur les tabacs où nous avions 3 taux. Un taux de 17 %, un autre de 25% et des cigarettes taxées à un taux de 30%. Ces trois taux ont été réaménagés pour ne retenir que deux. Les cigarettes qui étaient taxées de 17 et 25% seront désormais taxées à 30% et celles qui étaient taxées à 30% vont désormais être à 40%. Mais la norme souhaitée par l’Union Economique Monétaire Ouest Africaine est de 45 %.
Cependant, en matière fiscale il faut retenir que les taux très élevés incitent à la fraude fiscale. Les cigaretiers nous ont fait comprendre que quand les taux sont augmentés, ils font face à la contrebande et souvent ils ne sentent pas la présence de l’Etat à leur côté. Donc, dans cette augmentation nous pouvons dire que nous avons été assez réaliste. La troisième grande mesure porte sur le souci d’avoir un fichier immobilier fiable au Burkina. Et pour y parvenir, nous avons pensé qu’il y’a des mesures de faveur qu’il fallait instituer en 2016 en permettant à tous ceux qui ont des terrains bâtis ou non bâtis de pouvoir faire la mutation. A travers la mutation, nous souhaitons que le vrai propriétaire de chaque lopin de terre soit connu. C’est-à-dire qu’à partir de cet instant, nous pouvons faire un fichier qu’on appelle un fichier fiable. Celui qui a un terrain qu’il a acquis avec une autre personne et qui n’a pas fait les formalités pour avoir les papiers à son nom comme propriétaire de ce terrain, pourra le faire grâce à cette loi de finance 2016. S’il n’y a pas de bâtiment sur le terrain, le forfait est fixé à 300 000 FCFA. Par contre s’il y a un bâtiment sur le terrain, le forfait passe à 500 000 FCFA. Cela va permettre à chacun d’être véritablement propriétaire sur le papier et dans les faits de son lopin de terre. Ce qui va nous aider à préparer l’arrivée de la taxe sur les propriétés bâties et les propriétés non bâties.
Quel sera l’impact de ces nouvelles mesures sur la mobilisation des recettes de 2016 ?
Toutes ces nouvelles mesures que je viens d’expliquer ont un seul objectif, c’est de voir comment cela va améliorer le niveau de mobilisation de ressources qui nous ait demandé. Nous avons fait des extrapolations parce que nous n’avons même pas un projet de loi à l’Assemblée Nationale. Il faut d’abord, au niveau du Ministère de l’Economie et des Finances justifier cette mesure que nous proposons et quel va être son impact en terme de recettes à encaisser. Je peux vous rassurer que toutes ces mesures ont pour objectif essentiel d’amener de l’argent dans la caisse de l’Etat.
Que dire des difficultés de mobilisation en 2015 ?
Je tiens à dire merci aux opérateurs économiques. A leur niveau, nous avons senti une solidarité nationale pour accompagner la DGI dans son activité au quotidien et par le simple fait que 2015 n’a pas été une année tranquille. Si les gens n’avaient pas été très engagés pour que l’Etat fonctionne, nous n’aurions pas atteint ce niveau de mobilisation. Nous ne sommes pas sûrs que la seule technique et la science fiscale nous auraient permis d’atteindre ce niveau de mobilisation s’il n’ y avait pas eu un engagement des acteurs du monde des affaires. On fait des affaires dans un pays quand c’est tranquille et que les salaires sont payés. Mais dès lors qu’il y’a le désordre, il n’y a pas d’affaire.
Nous pouvons dire que les évènements au Burkina en 2015 ont engendré cette crainte de voir le fonctionnement normal de l’Etat se perturber. Mais je pense que c’est la cohésion sociale et cette confiance mutuelle entre administration fiscale et opérateurs économiques qui nous ont permis d’atteindre 500 milliards de recette que nous avons pu réaliser. Pour cela, je ne peux que dire encore merci à ceux qui ont œuvré à l’atteinte de ses résultats et également demander à la presse de continuer à promouvoir le civisme dans le pays. Les attitudes qui sont condamnables il faut les relever et demander aux gens de les réduire. Ceux qui posent également des actes positifs, il faut que la presse puisse faire le relais pour valoriser ces types de comportements et demander aux gens d’aller dans ce sens parce que quand le pays va bien c’est chaque individu dans le pays qui va bien et quand ça ne va pas également, c’est tout le monde qui est dans le stress et finalement quand les recettes ne sont pas bonnes, tout le monde va en pâtir.
Propos recueillis par Hafissatou Sana
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